Sommaire
3. Présentation de MEX MENUISERIES. 3
4. Informations précontractuelles. 3
6. Offres et Accès aux Prestations. 3
10. Tarification et Modalités de Paiement 5
13. Pénalités et Recouvrement 6
14. Force majeure et Imprévision. 6
16. Confidentialité et Cookies. 7
17. Responsabilité et Assurance. 7
Le Partenaire est invité à prendre connaissance attentivement des Conditions Générales de Vente (CGV) qui établissent sa relation avec MEX MENUISERIES | Mehdi Boughrara EI. Ces CGV définissent les termes et les conditions de prestations de services (travaux de menuiseries), et le cadre d’une collaboration future.
Il est impératif de lire ces CGV en détail, car elles contiennent les informations essentielles concernant les droits, obligations et responsabilités du Partenaire et de MEX MENUISERIES. Pour des questions ou clarifications sur l’une des dispositions énoncées dans ces CGV, n’hésitez pas à contacter MEX MENUISERIES à contact@mexmenuiseries.fr.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour périodiquement pour tenir compte des évolutions légales, des améliorations des Prestations ou d’autres facteurs pertinents. Dernière mise à jour : le 01/01/2024.
2. Définition des Termes
| Accord / Contrat | Tout Accord écrit, qu’il s’agisse d’un Contrat, devis signé, partenariat, collaboration, validation d’une commande sur place ou de tout autre document écrit signé par les Parties. Les CGV s’appliquent aux Accords ou Contrats impliquant deux parties ou plus. |
| Client | Le Client peut être un Consommateur/Particulier ou un Professionnel et bénéficie des Prestations de MEX MENUISERIES. |
| Consommateur | Le Consommateur est un Client de MEX MENUISERIES. |
| Entreprise | L’Entreprise est MEX MENUISERIES | Mehdi Boughrara EI. |
| Partenaire | Le Partenaire peut être une personne morale ou physique (éventuellement) impliquée dans des relations commerciales et/ou contractuelles avec l’Entreprise, qu’il s’agisse d’un Client particulier ou professionnel, fournisseur, collaborateur, agence, prestataire de service, conseiller, sous-traitant ou autre type de partenaire. |
| Partie(s) | Une Partie fait référence à MEX MENUISERIES ou au Partenaire, et les Parties désignent collectivement l’Entreprise et le Partenaire conformément à l’Accord. |
| Prestation(s) | Cela désigne les prestations de services : travaux de menuiseries. |
| Professionnel | Le Professionnel est un Partenaire en tant que personne morale. |
| Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) | MEX MENUISERIES est exonérée de la TVA pour les Clients Professionnels (art. 293b CGI) et applique la TVA pour les particuliers ou société. |
D’une part, « Nous » peut désigner MEX MENUISERIES, et d’autre part, « Vous » peut faire référence au Partenaire. Les termes utilisés dans ce contrat sont indépendamment formulés au masculin, au féminin ou au pluriel, dans le seul but d’en faciliter la lecture. Ils doivent être interprétés de manière à inclure toutes les personnes, quel que soit leur genre.
3. Présentation de MEX MENUISERIES
L’Entrepreneur Individuel (EI) Mehdi Boughrara, enregistré le 01/01/2024 sous le numéro SIRET : 878 103 936 00018, N°TVA FR79878103936 domicilié 4 rue René Hyvert, 01800 Meximieux, est propriétaire et exploite le site internet MEX MENUISERIES accessible à l’adresse www.mexmenuiseries.fr et reste à votre disposition à cette adresse électronique : contact@mexmenuiseries.fr.
Nous proposons des services de travaux de menuiseries bois et pvc.
4. Informations précontractuelles
Nous accordons une grande importance au respect de notre obligation d’information précontractuelle et souhaitons vous informer de l’accès à nos CGV, en fonction de votre statut de Professionnel ou de Consommateur.
- Si vous êtes un Professionnel, vous êtes soumis à la réglementation entre professionnels, en particulier le code du commerce, qui prévoit les mentions obligatoires conformément à l’article L441-1 dudit code. Le Professionnel peut accéder aux CGV à tout moment ou sur demande par voie électronique, avant toute négociation contractuelle et conclusion d’un Accord.
- Pour les Consommateurs, le code de la consommation, notamment les articles L111-1 et R111-1 du même code, s’applique. Le Consommateur a en permanence accès à nos CGV sur notre site internet ou par email et en a pris connaissance avant toute éventuelle conclusion d’un Accord.
5. Prestations
- Nos travaux de menuiseries s’effectuent sur place auprès de particuliers et professionnels.
- Nous offrons une gamme complète de services, allant de la conception et fabrication sur mesure d’éléments de menuiserie en bois et PVC, à leur installation, rénovation, et entretien, afin de répondre aux besoins des Clients en aménagement intérieur et extérieur.
- Nous proposons nos services à la journée pour les professionnels. Nous prenons en charge votre dossier, effectuons les tâches selon vos instructions, puis retournons au dépôt pour vider le camion directement chez vous.
6. Offres et Accès aux Prestations
- Les prix de nos services peuvent être obtenus par email ou par téléphone sur demande.
- Lorsque les Clients nous contactent, nous organisons un RDV commercial avec les Clients pour établir un devis, les prises de dimensions, les souhaits des Clients. Les Clients disposent alors d’un délai de 14 jours pour accepter positivement notre offre.
- Nous nous réservons le droit de refuser la réalisation de travaux si le Client, ne satisfait pas aux conditions préalables de collaboration, enfreint une disposition des présentes CGV, ou si cela ne convient pas au Client. Tout refus sera justifié et notifié au Client.
- Nous nous réservons le droit de modifier nos offres et de réviser nos tarifs à tout moment avant l’établissement d’un devis.
- Les Clients sont tenus de signer le devis puis de payer l’acompte convenu afin que nous commandions les éléments nécessaires.
- Nous organisons un RDV pour la réalisation des travaux et la réception des travaux.
- Les Clients reçoivent leur facture finale pour paiement.
- Les Clients peuvent annuler ou reporter des RDV en nous informant au moins 24h à l’avance (sauf cas d’urgence). Toute annulation ou tout report peut entraîner des retards dans la réalisation des travaux.
7. Relation contractuelle
Notre relation contractuelle est formée lorsque vous consentez aux conditions indiquées dans ces CGV et que vous acceptez/signé un devis/concluez un Accord ou un Contrat par écrit. Cela s’applique à l’ensemble de nos Prestations, que ces transactions aient lieu sur place ou à distance.
Il est impératif que vous ayez la capacité juridique pour conclure un devis/Contrat. Les Contrats écrits détaillent la Prestation, le lieu d’exécution, la durée, les modalités de paiement, et d’autres conditions convenues par les deux parties. Un Contrat est à durée déterminée. Les devis valables sont signés par les Clients. Les devis comportent la date de rédaction et de validité ainsi qu’une signature avec la mention « bon pour accord et exécution immédiate du devis. »
8. Obligations mutuelles
Les Parties s’engagent réciproquement dans le cadre de leurs relations contractuelles et commerciales à :
- Respecter les termes du devis/Contrat ou de l’Accord convenus.
- Préserver la confidentialité de la relation contractuelle et commerciale.
- Collaborer de bonne foi, communiquer toutes informations pertinentes et participer activement à la bonne réalisation des Prestations.
Vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :
- Ne pas entraver l’exécution du Contrat ou la réalisation de la ou les Prestations.
- Effectuer les paiements en temps voulu.
- Fournir les informations pertinentes pour la réalisation des travaux.
Nous nous engageons à :
- Exécuter sa partie contractuelle en délivrant la Prestation convenue et satisfaire les attentes des Clients conformément à l’obligation de résultat.
- Obligation de moyens et/ou de résultats.
9. Rétractation
Conformément aux articles L221-3 et L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, Vous bénéficiez en tant que Consommateur d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de
- La signature d’un Contrat ou devis détaillé pour des travaux de menuiseries.
- La conclusion d’un Contrat pour d’autres activités de services.
Pour accéder aux Prestations de services immédiatement, tout Client confirmera par écrit qu’il renonce à son droit de rétractation/de réflexion.
Certains Contrats ou Accords ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation dans certains cas mentionnés ci-dessous ou en raison de leur nature, notamment lorsque la Prestation de services a déjà été largement exécutée, et il est difficile ou impossible de revenir en arrière pour remettre les parties dans leur situation antérieure :
- Exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client a ordonné le commencement de l’exécution et a renoncé expressément à son droit de rétractation.
- Commande aux fournisseurs des éléments personnalisés ou sur mesure conformément au devis/Contrat.
Les Professionnels peuvent user leur droit de rétraction pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, qui n’entre pas de le champ principale de l’entreprise et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.
Pour exercer ce droit, tout Consommateur ou Professionnel doit nous notifier sa décision de rétractation en nous contactant par courriel à contact@mexmenuiseries.fr.
10. Tarification et Modalités de Paiement
Les prix de l’ensemble des Prestations sont fixés en Hors Taxes (HT), dans la devise euros (EUR, €). MEX MENUISERIES paie et reverse la TVA. Pour les Clients Professionnels en sous-traitance MEX MENUISERIES est exonérée de la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI).
Nous nous réservons le droit de modifier et/ou d’ajuster les prix de ses Prestations. En cas de Prestation déjà commencée, toute modification ou ajustement des prix n’affectera pas l’Accord en cours.
Les paiements peuvent être effectués par divers moyens de paiement convenus dans le devis : virement bancaire ou en espèces. Les paiements seront effectués conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier (CMF).
11. Facturation
Le montant de la Prestation est précisé dans l’Accord préalablement établi.
Le Client effectue 2 paiements, il doit payer un acompte immédiatement après la signature du devis. Le solde restant est payable dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception de la facture.
Les frais supplémentaires, s’ils sont applicables, seront convenus à l’avance ou facturés à la fin de la prestation et peut comprendre divers éléments, tels que les frais de déplacement, les frais postaux, les frais de photocopie, les frais de matériaux et/ou les frais administratifs.
Conformément à la loi en vigueur, l’Entreprise non-assujetti à la TVA, respecte l’obligation d’émission et de réception de factures, en incluant toutes les mentions obligatoires requises, afin de garantir la sécurité et la conservation de ces documents comptables. La facturation électronique est réalisée au moyen du logiciel Kafeo.
12. Remboursement
Après réception d’une demande de rétractation du Client, nous nous engageons à rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. Le Client n’aura droit à aucun remboursement s’il annule un rendez-vous sans raison valable ou s’il ne souhaite plus bénéficier des travaux de menuiseries, uniquement après l’expiration du délai de rétractation.
13. Pénalités et Recouvrement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées conformément aux taux en vigueur de la Banque Centrale Européenne (BCE). De plus, des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40,00 € sont facturés en cas de retard de paiement, sauf en cas d’ouverture de procédures collectives.
14. Force majeure et Imprévision
Les Parties doivent s’acquitter de leurs obligations contractuelles de manière inconditionnelle. Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier une non-exécution, conformément aux dispositions légales, qui régissent respectivement la force majeure et l’imprévision.
La force majeure est applicable lorsque survient un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable), et extérieur aux parties contractantes. Les événements de force majeure comprennent, entre autres, des crises sanitaires inattendues, des grèves, des émeutes, des actes de vandalisme, des phénomènes météorologiques graves, des situations d’urgence, la fermeture des frontières, des pénuries de matières premières impossibles à prévoir, des interruptions massives des médias ou des services de communication électronique, des attaques informatiques, des pannes d’approvisionnement en énergie (électricité, eau, gaz), etc.
En cas de survenance de tels événements, chaque Partie s’engage à informer immédiatement son Partenaire par écrit en vue de négocier un nouvel Accord prenant en compte la situation. Pendant la période de force majeure, les obligations contractuelles des Parties sont suspendues, mais leur exécution reprend dès que la situation revient à la normale.
L’imprévision est la situation dans laquelle les circonstances ont changé de manière imprévisible et que l’une des Parties n’avait pas accepté d’en assumer le risque. En cas d’imprévision, la Partie affectée peut adresser une demande écrite à son Partenaire en vue de renégocier l’Accord en question. Cependant, chaque Partie doit continuer d’exécuter ses obligations pendant cette période de renégociation.
Les articles 1217 à 1231-7 du Code civil, s’appliquent à cette clause si la collaboration entre l’Entreprise et le Partenaire ne peut pas reprendre.
15. Garanties
Nous nous engageons à fournir la Prestation conformément aux Accords conclus et à la loi en vigueur. Nous n’accordons que des garanties légales. En cas d’inexécution contractuelle de notre part, vous pouvez invoquer des dispositions du code civil, en particulier l’article 1217 du code civil qui vous permet de refuser d’exécuter ou suspendre ses obligations lorsque nous ne nous exécutons pas correctement, demander l’exécution forcée de sa Prestation en nature, obtenir une réduction du prix, faire provoquer la résolution du Contrat ou de l’Accord et/ou demander la réparation des conséquences d’inexécution. De plus, des dommages et intérêts peuvent s’ajoutés. Nous pouvons également faire valoir nos droits auprès du Partenaire conformément à la loi.
En ce qui concerne les vices cachés des Prestations résultant de leur fabrication, conception et réalisation, nous en assumons la responsabilité, et vous pouvez obtenir une réduction du prix, opter pour la résolution du Contrat ou de l’Accord.
16. Confidentialité et Cookies
Toutes les informations confidentielles échangées, qu’elles concernent la période avant, pendant ou après la Prestation, sont gérées en stricte conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et la politique de confidentialité accessible sur notre site internet. Cela englobe des mesures de sécurité des données, un accès limité aux informations sensibles uniquement par des personnes autorisées, et la mise en place de protocoles de gestion et de protection des données en accord avec les lois en vigueur.
17. Responsabilité et Assurance
Nous assumons notre responsabilité exclusivement pour les dommages directs. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les dommages indirects que vous et des tiers pourraient subir, ainsi que pour les pertes de chiffre d’affaires, les litiges en résultant, ou les dommages découlant d’erreur de votre part. En cas de responsabilité de notre part, notre assurance couvrira les dommages. Nous pouvons être amené à vous verser des dommages et intérêts, si cela est justifié par une décision de justice.
Nous sommes tenus de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, afin de couvrir les éventuels dommages corporels, matériels, ou immatériels, et garantir la conformité légale : ALLIANZ, Dumas et M’Tanios, rue Alexandre Berard, LES ARCADES, 01500 Ambérieu en Bugey, 04 28 36 01 01.
18. Validité des CGV
Ces CGV, rédigées en langue française, s’appliquent à l’ensemble de nos Partenaires. Sauf accord contraire, elles sont valides lorsqu’un Contrat ou Accord est signé. Leur acceptation est présumée. Nous nous assurerons ensuite que vous en avez bien pris connaissance.
Vous pouvez consulter les CGV sur le site internet : [lien].
Toute modification des CGV doit être acceptée préalablement par l’Entreprise et confirmée par les deux (2) parties par leurs paraphes. L’invalidité d’une ou de plusieurs dispositions des CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur, et la ou les dispositions invalides sont remplacées par une ou des dispositions similaires et pertinentes.
19. Gestion des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de plainte, nous encourageons le Client à nous contacter par écrit via l’adresse électronique suivante : contact@mexmenuiseries.fr. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable à tout différend conformément aux dispositions légales. Pour cela, vous pouvez faire appel à ALLIANZ – Rue Alexandre Bérard 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY.
En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente correspondant à l’adresse de domiciliation du défendeur.
Modèle juridique My Legal Design